C’est l’histoire d’une société qui a « oublié » de déclarer sa TVA… qu’elle a pourtant versée…
Une société a opté pour le régime réel simplifié de TVA, ce qui, concrètement, lui permet de ne payer la taxe qu’au moyen de 2 acomptes semestriels et de ne déposer de déclaration récapitulative qu’une fois par an. Des obligations tellement allégées que la société a malencontreusement oublié de déposer sa déclaration annuelle de TVA pendant 3 ans...
Un oubli qui n’a pas échappé à l’administration fiscale qui contrôle la TVA due par cette
société : parce qu’elle se rend compte que toute la TVA n’a pas été reversée, elle lui impose des rappels de TVA, et parce que la société n’a pas déposé ses déclarations récapitulatives annuelles, elle lui impose une majoration de 40 % sur la TVA due...
Ce que valide le juge, mais partiellement : la majoration ne doit être appliquée qu’au seul montant qui résulte de la différence entre la TVA due par la société au titre des 3 années pour lesquelles les déclarations ont été omises et la TVA qu’elle a d’ores et déjà payée au moyen des acomptes semestriels.
