C’est l’histoire d’une société qui accepte une offre d’achat de son bien immobilier… puis change (trop tard ?) d’avis…

Une société met en vente un bien immobilier. Un acquéreur se montre intéressé et fait une offre que la société accepte. Les notaires prennent ensuite mutuellement contact pour procéder à la rédaction d’une promesse de vente, qui n’est toutefois pas signée, la société refusant finalement de vendre son bien immobilier…

Sauf que la société ne peut plus faire marche arrière, estime l’acquéreur : la société a accepté son offre et sa proposition de payer comptant ; de plus, les notaires ont commencé à travailler sur la rédaction d’une promesse de vente. Pour l’acquéreur, ces éléments démontrent qu’il y a eu un accord définitif interdisant à la société de se rétracter.

Mais la société rappelle qu’elle ne peut être engagée que si l’acceptation de l’offre d‘achat est signée par deux administrateurs. Or, un seul l’a signée. Et, de toutes les façons, puisqu’aucune promesse de vente n’a été signée, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse se rétracter, estime la société… Ce que confirme le juge !