C’est l’histoire d’une société qui apprend, à ses dépens, qu’il y a un temps pour chaque chose…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA, ce que cette dernière conteste, sans succès. A réception de l’avis de paiement, et prise d’un doute sur le motif du redressement, la société demande à l’administration de lui communiquer les documents, obtenus auprès de tiers, ayant servi à justifier sa position.

« Pas de problème », répond l’administration qui précise tout de même que la société ne pourra pas s’en servir pour contester le redressement fiscal. « Et pourquoi cela ? » s’étonne la société : elle est parfaitement en droit d’obtenir une copie des documents ayant servi à fonder le redressement, et surtout de s’en servir pour contester.

« Sauf qu’il y a un temps pour chaque chose », répond le juge : la demande de copie des documents doit être faite avant la mise en recouvrement du supplément de TVA. Ici, la société l’a fait après, donc trop tard : elle ne pourra pas s’en servir pour contester le redressement qui, de fait, est maintenu.