C’est l’histoire d’une société qui apprend (à ses dépens), que « l’heure, c’est l’heure », et qu’« après l’heure, c’est plus l’heure »…

Une société s’installe en zone franche urbaine. Pensant pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, elle en fait mention sur sa déclaration d’impôt, qu’elle dépose le 3 janvier. A tort selon l’administration, qui lui refuse cet avantage fiscal, considérant que sa déclaration d’impôt a été déposée tardivement…

Elle rappelle que, pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt, la déclaration de résultats doit être déposée dans les délais. Or, une société qui clôture son exercice comptable le 30 septembre doit déposer sa déclaration d’impôt dans les 3 mois qui suivent, soit au plus tard le 31 décembre. La déclaration ayant été déposée le 3 janvier, l’avantage fiscal est refusé !

Et, même si la société précise qu’elle a déposé cette déclaration quelques jours avant dans la boîte aux lettres de l’administration, sans en rapporter la preuve, le juge ne peut que refuser le bénéfice de l’avantage fiscal, faute pour la société d’avoir respecté ses obligations déclaratives.