C’est l’histoire d’une société qui apprend que son dossier fiscal personnel… est personnel…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA. En désaccord avec les rectifications prononcées, la société réclame au vérificateur la communication de l’intégralité des pièces de son dossier fiscal personnel qui lui aurait permis, selon elle, de fonder les redressements.

Mais l’administration ne donne pas suite à cette demande, rappelant que, le dossier fiscal de la société ne constituant pas un « document obtenu auprès de tiers », elle n’a pas l’obligation de le lui fournir. Mais la société n’en démord pas : c’est une obligation pour l’administration que de lui communiquer ces documents si elle en fait la demande. A défaut, les redressements doivent être annulés…

Sauf que cette règle qui suppose la communication d’un document précis, obtenu d’un tiers, sur lequel le vérificateur se serait fondé pour rectifier un impôt ou une taxe, ne vaut pas pour le propre dossier fiscal de la société, répond le juge… qui maintient donc le redressement !