C’est l’histoire d’une société qui conteste un rappel d’impôt sur les bénéfices…

A l’occasion d’un contrôle, l'administration a remis en cause la déduction fiscale d’une provision, non justifiée selon elle. Elle a donc notifié un rappel d’impôt à la société, imposition supplémentaire contestée par cette dernière. Elle envoie à l’administration un courrier de réclamation en ce sens.

Ce courrier a été envoyé un 27 décembre, juste avant que le délai donné à la société pour effectuer cette réclamation n’expire (en l’occurrence, au 31 décembre). Mais ce courrier a été reçu par l’administration le 2 janvier. Trop tard ? Tout dépend s’il faut se placer à la date de réception du courrier… ou à sa date d’envoi…

Et c’est cette seconde solution, favorable à la société, que le juge retient : dès lors que la réclamation est envoyée avant la date d’expiration du délai imposé, le cachet de La Poste faisant foi, elle est recevable, de sorte que l’administration ne peut pas la rejeter. Peu importe que cette dernière l’ait reçue après l’expiration du délai…