C’est l’histoire d’une société qui croit faire face à un impayé… et estime donc pouvoir obtenir une économie d'impôt…

Une société pense qu’elle va rencontrer des difficultés pour obtenir le paiement d’une créance, d’un montant important, qu’elle détient auprès d’une autre société. Face à ce risque, elle décide d’anticiper cette probable perte en constituant une « provision pour créance douteuse », qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

A tort, selon l’administration qui rappelle qu’il n’est possible de constituer (et déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable et clairement précisé, ce qui n’est franchement pas le cas ici : la perte, résultant pour elle d’un éventuel défaut de paiement, est loin d’être précise ! Pour preuve, la société a provisionné cette créance près d’1 an avant l’envoi au client d’un premier courrier de relance réclamant le paiement de sa facture.

La société ayant trop anticipé le risque d’impayé, l’administration refuse la déduction de la provision et rectifie son impôt sur les bénéfices, ce que confirme le juge qui valide le redressement.