C’est l’histoire d’une société qui demande des comptes à l’administration fiscale…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément d’impôt, auquel elle ajoute des pénalités. Cette société faisant partie d’un groupe qui a opté pour le régime de l’intégration fiscale, l’administration doit informer la société mère, seule redevable légale de l’impôt dans ce cadre, des conséquences du redressement subi par sa filiale.

Elle adresse donc à la société mère un courrier l’informant du montant des redressements et des pénalités. Sauf qu’elle ne détaille pas le calcul des pénalités réclamées, constate la société mère. Or, l’information qui doit lui être donnée en sa qualité de société mère doit obligatoirement comporter, notamment en ce qui concerne les pénalités, l’indication de leur montant et les modalités de calcul appliquées par l’administration. A défaut, ces pénalités doivent être annulées, selon la société mère…

Ce que confirme le juge, pour qui l’information donnée par l’administration est effectivement imprécise, donc insuffisante.