C’est l’histoire d’une société qui déménage sans laisser d’adresse…

Une société se voit notifier par courrier une proposition de rectification fiscale, mais à son ancien siège social. « Notification irrégulière », selon elle, puisqu’elle a entretemps transféré son siège social à une autre adresse. Encore aurait-il fallu qu’elle le lui dise, rétorque l’administration…

Ce qu’elle a fait, rappelle la société, puisqu’elle a justement fait publier ce transfert au registre du commerce et des sociétés (RCS)… « Et alors ? », rétorque l’administration qui ne s’estime pas concernée par ces formalités : son courrier a été envoyé à la dernière adresse que la société lui a communiquée, il est donc parfaitement valable …

« Exact », selon le juge qui donne raison à l’administration fiscale : pour être régulière, la proposition de rectification doit être envoyée à la dernière adresse communiquée par la société et connue de l’administration. Faute pour la société d’avoir directement informé l’administration de son changement d’adresse, le redressement est validé !