C’est l’histoire d’une société qui, en cours de contrôle fiscal, invoque le secret des correspondances avec son avocat…

Une société subit un contrôle fiscal et, à cette occasion, le vérificateur prend connaissance de plusieurs documents parmi lesquels une consultation juridique, portant la mention
« personnel et confidentiel », adressée par l’avocat de la société à son dirigeant, et s’en sert pour motiver des redressements fiscaux.

Ce que conteste la société, qui estime qu’il s’agit là d’une violation du secret professionnel : l’administration ne peut pas se servir de cette consultation, ni en prendre une copie (ce que la société a, du reste, expressément refusé). Mais l’administration estime, au contraire, que, contrairement à son avocat, le dirigeant n’est, lui, pas tenu par le secret professionnel. Il ne peut donc s’en prévaloir...

Sauf que, rappelle à son tour le juge, même si le dirigeant n’est pas tenu par le secret professionnel, le vérificateur aurait quand même dû obtenir son accord avant de se servir de la consultation juridique… Ce qu’il n’a pas fait : le redressement fiscal est donc annulé !