C’est l’histoire d’une société qui envoie à l’administration une réclamation fiscale… au dernier moment…

Une société a fait l’objet d’un contrôle au cours duquel le vérificateur a remis en cause la déduction fiscale d’une provision (qu’il estime non justifiée), ce qui a donc conduit à une rectification à la hausse du résultat imposable de la société et à la mise en recouvrement d’un complément d’impôt sur les sociétés.

Parce qu’elle conteste ce complément d’IS, la société envoie une réclamation que l’administration va toutefois refuser de prendre en compte : alors que la société avait jusqu’au 31 décembre pour faire sa réclamation, l’administration ne l’a effectivement reçue que le 2 janvier suivant. Trop tard, selon elle… Ce que refuse d’admettre la société : pour elle, il faut prendre en compte la date d’envoi (fin décembre) et non pas la date de réception (début janvier) pour savoir si le délai de réclamation est ou non respecté.

Exact, confirme le juge ! Il faut prendre en compte la date d’envoi, le cachet de La Poste faisant foi. La réclamation est donc valable dans cette affaire…