C’est l’histoire d’une société qui estime qu’elle n’a pas de partenaires « particuliers »…

Une entreprise loue une imprimante à un fournisseur qui lui a promis un avantage financier, aboutissant à une baisse significative du loyer, si elle conclut un nouveau contrat de location avec une montée en gamme dans les mois à venir, entre autres conditions…

Conditions qui, en réalité, ne peuvent pas être remplies, constate l’entreprise qui s’estime victime d’une pratique commerciale trompeuse. Elle réclame alors des dommages-intérêts, que refuse de lui verser son fournisseur, lequel se retranche derrière une particularité juridique : la réglementation punissant les pratiques commerciales trompeuses protège seulement les « consommateurs », excluant donc les contrats entre « professionnels ». Or, ici, l’entreprise est une « professionnelle »…

« Et alors ? », rétorque le juge : même si le contrat vise 2 professionnels, rien n’empêche celui qui s’estime victime d’agir contre ce qu’il pense être une pratique commerciale trompeuse. Exactement comme l’a fait, à raison ici, l’entreprise…