C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration fiscale est arrivée « trop tard »…

Suite à un contrôle fiscal, une société reçoit une 1^re proposition de rectification, puis une 2^e qui annule et remplace la 1^re … mais qui lui est parvenue alors que le délai imparti à l’administration pour agir est expiré , constate la société pour qui la procédure est donc irrégulière…

Sauf que la 1^re proposition, notifiée dans les délais, a interrompu son délai pour agir, estime l’administration. Partant de là, elle pouvait encore lui adresser une nouvelle notification, qui n’est donc pas parvenue « hors délai ». Sauf que la 2^e notification indique qu’elle « annule et remplace » la 1^re , qui est donc censée n’avoir jamais existé, conteste la société pour qui la seule notification à retenir est la 2^e, parvenue « hors délai »…

Ce qui ne convainc pas le juge qui donne raison à l’administration : la 2^e notification annule et remplace la 1^re , de sorte que le délai pour agir dont bénéficie l’administration a bien été interrompu à compter de la 1^re notification, parvenue elle dans les délais.