C’est l’histoire d’une société qui fait face à un mauvais payeur…

Une société met en vente un bien immobilier lui appartenant. Un acquéreur manifeste un intérêt pour cet immeuble et remet au gérant de la société un chèque à titre d’indemnité d’immobilisation qui restera acquise à la société dans l’hypothèse où cet acquéreur ne donnerait finalement pas suite à cette acquisition.

Mais la banque va rejeter le chèque, l’acquéreur ayant fait opposition pour perte. Considérant que cette opposition est illégale, le gérant assigne l’acquéreur en justice pour obtenir le paiement du chèque. Or ce dernier fait remarquer que le chèque ne mentionne ni la date, ni le lieu de sa signature : ces mentions obligatoires faisant défaut, le chèque n’est de toute façon pas valable, selon lui.

Pour le gérant, l’acheteur a sciemment omis de renseigner ces mentions sur le chèque : il ne peut pas se retrancher derrière cet argument pour échapper au paiement. Mais ce n’est pas l’avis du juge qui rejette la demande du gérant : sans ces mentions, ce chèque n’est pas valable.