C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un 1er contrôle fiscal, puis d’un 2nd dans la foulée…

Une pizzeria fait l’objet d’un contrôle qui porte sur 3 exercices aux termes duquel la vérificatrice reconstitue son chiffre d’affaires et notifie des rappels de TVA. Dans la foulée, un 2nd contrôle est réalisé sur un exercice supplémentaire avec, à la clé, un rappel de TVA pour les mêmes motifs.

L’entreprise conteste ces contrôles qui se sont déroulés sans débat oral et contradictoire, selon elle. Or faute de respecter cette garantie fondamentale, ces contrôles sont irréguliers. Mais l’administration s’en défend et rappelle qu’au cours du 1er contrôle, la vérificatrice s’est rendue à plusieurs reprises dans l’entreprise pour s’entretenir avec le dirigeant et son expert-comptable, matérialisant ainsi un débat oral et contradictoire.

Ce qui est avéré pour le 1er contrôle, mais pas pour le 2nd contrôle comme le relève le juge : l’administration ne fait, en effet, état d’aucune entrevue autre que celle marquant le début du contrôle lors de ce 2nd contrôle qui est dès lors irrégulier…