C'est l'histoire d’une société qui n'a pas de secret pour l'administration fiscale...

A l’occasion du contrôle fiscal d’une société, le vérificateur prend connaissance de plusieurs documents parmi lesquels une consultation juridique « confidentielle » d’un avocat. Une consultation dont il se sert justement pour motiver le redressement fiscal…

Ce que conteste la société, pour qui il s’agit là d’une violation du secret professionnel et qui demande l’annulation du redressement. « Non », répond l’administration : contrairement à son avocat, la société n’est pas tenue par le secret professionnel. Elle ne peut donc pas s’en prévaloir, d’autant qu’elle avait donné son accord préalable à la remise de ce document au vérificateur…

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement, constatant que la société a elle-même remis ce document au vérificateur pendant le contrôle. De surcroît sans jamais s’opposer à ce qu’il ne soit utilisé ni lors de l’entretien de fin de contrôle, ni dans ses observations, ni au cours des 2 entretiens avec le supérieur hiérarchique du contrôleur…