C’est l’histoire d’une société qui (ne) tente (pas) d’obtenir le paiement d’une facture…

Parce qu’une entreprise cliente, qui rencontre des difficultés financières, lui doit des sommes en règlement d’une facture qu’elle ne lui paye pas, une société constitue une provision à hauteur de cette créance. Pour elle, le risque de non-recouvrement étant avéré, elle déduit cette provision pour le calcul de son résultat imposable…

Déduction fiscale que lui refuse l’administration qui rectifie le montant de l’impôt sur les bénéfices à due concurrence : elle reproche, en fait, à la société de ne pas avoir engagé, avant la constitution de cette provision, des démarches pour recouvrer sa créance. Ce que conteste la société, rappelant que l’entreprise cliente, placée en redressement judiciaire, a fini, au cours de l’année suivante, par être radiée du registre du commerce et des sociétés.

Ce qui suffit, pour le juge, à caractériser un risque de perte probable de cette créance, la radiation ne venant que confirmer une situation financière déjà compromise, avérée à la clôture de l’exercice.