C’est l’histoire d’une société qui oublie « l’essentiel » face à l’administration fiscale…

Une société gérant plusieurs agences immobilières décide de vendre l’activité de gestion locative de l’une de ses agences. Parce que le prix de vente n’excède pas le montant fixé par la loi pour bénéficier d’une exonération d’impôt, elle applique cet avantage fiscal pour la vente de cette activité…

Ce que lui refuse l’administration fiscale : la société n’a en réalité vendu qu’une partie de cette activité, et pas tout ce qui va avec… Elle constate, en effet, que l’activité cédée ne dispose d’aucun salarié titulaire de la carte professionnelle, pourtant indispensable à l’exercice de l’activité de gestion locative. Or, l’exonération fiscale suppose que « la vente porte sur tous les éléments essentiels à l’activité professionnelle ». Ce qui n’est pas le cas ici…

Ce que confirme le juge : faute d’inclure un salarié titulaire de la carte professionnelle dans l’opération, la vente ne concerne pas une « branche complète d’activité »… qui ne peut donc pas ici bénéficier de l’exonération fiscale.