C’est l’histoire d’une société qui, parce qu’elle fait des travaux, réclame une réduction de sa taxe foncière…

Une société, propriétaire d’un immeuble sur lequel d’importants travaux sont réalisés, reçoit sa taxe foncière. Mais parce que le bâtiment est inutilisable, elle demande à ce qu’elle soit taxée non pas au titre des propriétés bâties, mais des propriétés non bâties, ce qui aboutit à une réduction de taxe…

… que refuse l’administration. Pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il que les travaux réalisés affectent le gros œuvre d’une façon telle que le bâtiment ne peut plus être utilisé. Ici, bien qu’il s’agisse de travaux de réhabilitation, force est de constater que l’intégralité de la façade et de la toiture a été conservée, et que les ouvertures n’ont pas été refaites. Elle refuse donc la demande de la société…

… que le juge va pourtant accorder : pour refuser cet avantage, l’administration doit prouver que les travaux n’ont pas empêché l’utilisation du bâtiment quelle que soit leur ampleur. Ici le bâtiment est effectivement « inutilisable ». Le redressement fiscal est donc annulé.