C’est l’histoire d’une société qui pensait avoir vendu une voiture…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe sur les véhicules de société pour une voiture dont elle est propriétaire. « Une erreur sans doute », estime la société qui refuse de payer les sommes réclamées.

Elle rappelle, en effet, qu’elle a vendu ce véhicule quelques jours seulement après l’avoir acquis. Et pour appuyer ses dires, elle fournit la déclaration de cession établie avec l’acheteur, ainsi que la carte grise barrée. Sauf que ces 2 documents n’ont pas été remis aux autorités dans les 15 jours suivant la vente, constate l’administration, une formalité pourtant impérative pour prouver la réalité d’une vente de véhicule.

Et parce que le site du ministère de l’Intérieur HistoVec « Historique du véhicule » ne mentionne pas non plus l’existence de cette vente, le juge confirme que la société, qui est légalement restée propriétaire d’une voiture particulière immatriculée à son nom, doit payer la taxe sur les véhicules de société !