C’est l’histoire d’une société qui, pour le calcul de son impôt, pensait pouvoir déduire des intérêts d’emprunt…

Une entreprise obtient un prêt de la société qui la contrôle et déduit de son résultat imposable les intérêts d’emprunt calculés au taux de 5,5 %. Un taux trop élevé pour l’administration qui refuse alors la déduction fiscale de ces intérêts…

Elle considère que, pour que les intérêts soient déductibles, le taux ne doit pas être supérieur à 2,84 %, ce qui correspond au taux « fiscal » maximal ou au taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’une banque. Ce que conteste l’entreprise : si le taux d’intérêt pratiqué ici est effectivement supérieur au taux admis au plan fiscal, il correspond toutefois au taux appliqué par principe à l’ensemble des sociétés du groupe.

Une affirmation qui ne convainc toutefois pas le juge : parce que la société n’apporte pas la preuve qu’elle aurait pu obtenir un taux de 5,5 % de la part d’une banque pour un prêt consenti dans des conditions analogues, la déduction des intérêts d’emprunt n’est admise que dans la limite d’un taux fixé à 2,84 %.