C’est l’histoire d’une société qui, pour le calcul de son impôt, pensait pouvoir déduire des intérêts d’emprunt…
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Une entreprise obtient un prêt de la société qui la contrôle et déduit de son résultat imposable les intérêts d’emprunt calculés au taux de 5,5 %. Un taux trop élevé pour l’administration qui refuse alors la déduction fiscale de ces intérêts…
Elle considère que, pour que les intérêts soient déductibles, le taux ne doit pas être supérieur à 2,84 %, ce qui correspond au taux « fiscal » maximal ou au taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’une banque. Ce que conteste l’entreprise : si le taux d’intérêt pratiqué ici est effectivement supérieur au taux admis au plan fiscal, il correspond toutefois au taux appliqué par principe à l’ensemble des sociétés du groupe.
Une affirmation qui ne convainc toutefois pas le juge : parce que la société n’apporte pas la preuve qu’elle aurait pu obtenir un taux de 5,5 % de la part d’une banque pour un prêt consenti dans des conditions analogues, la déduction des intérêts d’emprunt n’est admise que dans la limite d’un taux fixé à 2,84 %.