C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration fiscale tout l’intérêt d’une « mention expresse »…

L’administration remet en cause, pour la seconde fois, la déduction fiscale de provisions constituées par une société. Elle calcule donc un redressement d’impôt sur les sociétés, auquel elle ajoute les intérêts de retard...

… qui ne sont pas dus selon la société : elle a précisé dans une note annexe à sa déclaration les motifs (de droit et de fait) qui justifient, selon elle, la déduction fiscale de ces provisions. Cette « mention expresse » l’exonère donc des intérêts de retard. Non, estime l’administration : dans un contrôle antérieur, elle avait déjà refusé la déduction de ce type de provisions pour les mêmes raisons. La société connaissant sa position sur ce point, sa mention expresse est donc inopérante.

Non, estime à son tour le juge : l'absence de position antérieure de la part de l’administration sur le point litigieux n’est pas une condition de validité de la mention expresse. Parce que la mention expresse remplit les conditions exigées, les intérêts de retard ne sont pas dus…