C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que la taxe foncière est affaire de propriétaires…

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de plusieurs appartements destinés à l’habitation, se voit réclamer par l’administration fiscale un supplément de taxe foncière …qu’elle refuse de payer. « Et pourquoi cela ? » s’étonne l’administration, qui rappelle à la SCI que puisqu’elle était propriétaire des appartements au 1er janvier, elle est tenue, comme tout propriétaire, de payer sa taxe foncière.

« C’est justement le problème », répond la SCI qui rappelle que la consistance de son patrimoine a évolué : elle a en effet vendu plusieurs de ces appartements avant le 1er janvier. Elle n’a donc pas de taxe foncière à payer pour ces appartements vendus : l’administration doit alors recalculer le montant de taxes foncières dû pour ne tenir compte que des appartements dont elle est réellement (et encore) propriétaire.

Ce que ne peut que confirmer le juge qui invite l’administration à revoir sa copie et qui, en conséquence, accorde à la SCI une décharge partielle de taxe foncière.