C’est l’histoire d’une société qui reproche à l’administration fiscale son manque de transparence…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément d’impôt et des pénalités. Puisque la société fait partie d’une intégration fiscale, régime qui rend la société mère redevable légale de l’impôt sur les sociétés au titre du résultat d’ensemble du groupe, l’administration doit l’informer des conséquences du redressement subi par la filiale.

L’administration adresse alors à la société mère un courrier l’informant du montant du redressement fiscal. Sauf que la société mère constate que l’administration ne détaille pas le calcul des pénalités réclamées : un manque de précision qui ne peut avoir pour conséquence que l’annulation du redressement fiscal.

« Quelle insuffisance ? », répond l’administration : le courrier, s’il ne mentionne pas de formule de calcul précise, n’en comporte pas moins toutes les données chiffrées nécessaires pour déterminer le montant des pénalités. Mais pas pour le juge, qui partageant l’avis de la société mère, annule les pénalités.