C’est l’histoire d’une société qui reproche à un agent commercial de ne pas respecter sa clause de non-concurrence…

Après la rupture du contrat les liant, une société se rend compte qu’un agent commercial ne respecte pas la clause de non-concurrence pourtant prévue au contrat. La société lui réclame alors des dommages-intérêts. Que refuse de payer l’agent commercial…

L’agent commercial explique que s’il ne respecte pas la clause de non-concurrence, c’est parce qu’il la considère illicite : la clause n’est, en effet, pas limitée géographiquement comme l’impose pourtant la Loi. Ce que conteste la société : le contrat prévoit expressément que l’agent commercial ne peut pas se déplacer dans les villes dans lesquelles il s’est rendu pour son compte. Or, il s’est déplacé dans 70 villes. La France comptant 36 000 communes, la société estime que la clause est effectivement limitée géographiquement…

… à tort selon le juge ! Le périmètre géographique n’étant ni circonscrit, ni déterminable au moment de la conclusion du contrat, la clause est illicite. Par conséquent, la demande de la société est rejetée.