C’est l’histoire d’une société qui se porte caution d’un emprunt souscrit par une autre société…
![C’est l’histoire d’une société qui se porte caution d’un emprunt souscrit par une autre société…](/themes/custom/weblex/images/img-default.png)
Une société souscrit un prêt auprès d’une banque pour les besoins de son activité et financer l’achat de matériels. La banque, à titre de garanties, obtient un nantissement sur le fonds de commerce et sur les matériels à acquérir, ainsi que le cautionnement qu’une SA consent à donner. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque poursuit la SA en exécution de son engagement de caution.
Mais cette dernière va contester la validité de ce cautionnement : elle rappelle que le conseil d’administration a autorisé son président à consentir cette caution au nom de la SA. Or, elle relève que l’engagement de caution a été signé par un administrateur, à qui le président n’avait pas délégué de pouvoir spécial à cet effet.
Il n’en faut pas plus pour le juge pour annuler le cautionnement : seul le président du conseil d’administration ayant été autorisé à engager la SA par un cautionnement, ce dernier souscrit par un administrateur sans délégation de pouvoirs n’est donc pas valable.