C’est l’histoire d’une société qui se voit refuser la déduction des amortissements…

Constatant qu’une société n’a pas déposé sa déclaration annuelle de résultats dans les délais impartis, et rappelant que la déduction fiscale des amortissements suppose qu’ils soient effectivement comptabilisés avant l’expiration du délai de déclaration, l’administration refuse à la société le droit de déduire ses amortissements.

Ce que n’accepte pas la société : pour preuve de son bon droit, elle édite les tableaux d’amortissement attestant qu’ils ont été régulièrement comptabilisés. Mais, rétorque l’administration, rien ne prouve que cette comptabilisation ait été effectuée avant l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration annuelle de résultats, ces tableaux n’ayant pas de date certaine…

Ce que reconnaît le juge : les tableaux étant dépourvus de date certaine, la société n’apporte pas la preuve d’une comptabilisation effective des amortissements avant l'expiration du délai de déclaration. Ils ne peuvent donc pas être déduits du résultat imposable de l’entreprise !