C’est l’histoire d’une société qui trouve que sa banque s’emballe un peu…
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Une société en difficulté, sans pour autant être en cessation de paiement, fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Sa banque inscrit donc le prêt en cours de remboursement à la liste de ses dettes, conformément à la procédure…
Sauf qu’elle déclare non seulement la somme prêtée et les intérêts à venir, mais aussi la majoration prévue en cas de non-paiement, sous prétexte qu’une procédure de sauvegarde est mise en place ! Une inscription aggravant ses dettes, souligne la société, alors même qu’elle a toujours honoré ses échéances. Ces frais de retard n’ont donc rien à faire dans la liste de son passif, selon elle… « Si ! », insiste la banque : le contrat de prêt prévoit une clause de majoration des intérêts, elle doit donc être déclarée sous peine de ne plus pouvoir le faire si la situation se dégrade…
« Vrai ! », tranche le juge : la procédure de sauvegarde n’arrêtant pas le cours des intérêts, y compris les majorations de retard, ces montants doivent bien être déclarés au passif.