C’est l’histoire d’une société qui trouve que son contrôle fiscal a duré un peu trop longtemps…

Une SARL, qui loue des entrepôts et des bureaux, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui va durer près de 5 mois. Trop long, selon la société qui réclame l’annulation du contrôle, l’administration ne respectant pas la garantie lui imposant de mener ses investigations dans un délai de 3 mois maximum.

Sauf que, pour bénéficier de cette garantie, il ne faut pas que la société exerce une activité de nature civile, ce qui est pourtant ici le cas constate l’administration. Faux, rétorque la SARL pour qui l’activité de location de locaux à usage d’entrepôts et de bureaux est une activité « commerciale », par nature éligible. Encore faut-il que les locaux qu’elle loue soient pourvus des agencements et équipements nécessaires à l’exploitation de l’activité du locataire rétorque à son tour l’administration.

Exact, confirme le juge, qui constate que la SARL n’est pas en mesure de prouver qu’elle a dûment équipé et aménagé les locaux loués : elle exerce donc bien une activité de nature « civile ».