C’est l’histoire d’une société qui vend une activité… en exonération totale d’impôt selon elle…

Une société vend une activité qu’elle avait achetée 2 ans auparavant à une autre entreprise et réalise à cette occasion une plus-value. Parce que la valeur de vente de cette activité est inférieure à 300 000 €, elle entend bénéficier de l’exonération fiscale applicable en pareille hypothèse.

Ce que lui refuse l’administration : si le régime spécial dont elle entend se prévaloir impose une valeur de vente inférieure à 300 000 €, ce n’est pas la seule condition à respecter ; il faut aussi que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. C’est le cas rétorque l’entreprise : en tenant compte du temps pendant lequel l’entreprise à qui elle a racheté cette activité l’a exploitée, le délai de 5 ans est largement respecté.

Non répond le juge : seul le temps d’exploitation par l’entreprise qui vend l’activité est pris en compte. Parce qu’elle a exploité cette activité pendant seulement 2 ans, la plus-value (d’un montant de 55 000 € dans cette affaire) est imposable…