C’est l’histoire de l’acquéreur d’un appartement… qui va l’occuper… sans l’acheter…

L’acquéreur d’un appartement signe une promesse de vente, puis conclut avec le vendeur une convention d’occupation précaire lui permettant d’occuper le bien jusqu’à sa vente définitive. Mais faute d’avoir obtenu un prêt, l’acquéreur doit renoncer à la vente…

… mais se maintient pourtant dans les lieux. Ce que conteste le vendeur qui réclame son expulsion et une indemnisation. « A tort », rétorque l’intéressé : pour qu’elle soit valable, une convention d’occupation précaire ne peut être signée qu’en cas de circonstances particulières qui justifient d’y avoir recours ; comme ce n’est pas le cas ici, la convention signée doit donc, selon lui, être requalifiée en bail d’habitation…

« Non », rétorque le juge : ici, la convention a été signée en vue de permettre à l’acquéreur d’occuper le bien dans les 9 mois précédant sa vente définitive, elle-même subordonnée à l’obtention d’un prêt. Des circonstances spéciales donc, qui justifient le recours à ce type de convention… valable ici !