C’est l’histoire de plusieurs associés qui ne s’entendent pas à propos de la politique de distribution de dividendes…

Contre l’avis d’un associé minoritaire, les associés majoritaires d’une société décident d’affecter pendant plusieurs années les bénéfices à un compte de réserves. L’associé minoritaire, s’estimant privé de son droit à dividendes, réclame l’annulation de ces délibérations pour « abus de majorité »…

Ce que les associés majoritaires contestent : ils ne voient pas en quoi les délibérations en question seraient contraires à l’intérêt social, voire même auraient été prises dans l’unique dessein de les favoriser au détriment de l’associé minoritaire, éléments caractéristiques de l’abus de majorité selon eux.

Mais le juge considère, au contraire, que ces décisions ne sont pas dictées par l’intérêt social, ni justifiées par des besoins ou des projets précis et ont eu pour effet de placer l’associé minoritaire dans une situation précaire. L’abus de majorité est constitué, les délibérations doivent être annulées, et l’associé minoritaire a droit aux dividendes qui auraient dû lui être attribués.