Congés payés : qui ne dit mot consent ?
16 février 2023
Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement.
Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d'autant qu'aucune procédure interne n'impose un accord exprès préalable de l'employeur, qui n’a d'ailleurs pas répondu à sa demande d’absence.
Pour le salarié, sa demande a donc été tacitement acceptée...
A tort ou à raison ?
Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d'autant qu'aucune procédure interne n'impose un accord exprès préalable de l'employeur, qui n’a d'ailleurs pas répondu à sa demande d’absence.
Pour le salarié, sa demande a donc été tacitement acceptée...
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Par principe, l’autorisation de l’employeur à la prise de congés payés par un salarié peut être tacite s’il n’existe pas de consigne dans l’entreprise exigeant son accord préalable exprès.
Ici, l’entreprise ne justifiait d’aucune consigne imposant la nécessité d’obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé et l’employeur n’avait pas expressément formulé de refus.
Par conséquent, son silence vaut acceptation de cette demande de congé payé formulée par le salarié. Ainsi, il ne pouvait pas notifier un avertissement à son encontre.
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