Divorce : la vente de la résidence principale est-elle imposable ?
04 juillet 2024
Divorcés depuis peu, des ex-conjoints décident de vendre leur résidence principale dans laquelle l'ex-épouse continuait à vivre au cours de leur séparation.
L'ex-mari, contraint de quitter le logement conjugal avant le prononcé du divorce, demande à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'une résidence principale.
L'obtiendra-t-il ?
La bonne réponse est... Oui
Une tolérance de l’administration fiscale prévoit que l’ex-conjoint qui a quitté le logement au moment de la séparation peut aussi bénéficier de l’exonération d’impôt de sa plus-value, si les conditions suivantes sont remplies :
- le logement constituait la résidence principale du couple lors de la séparation ;
- le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente ;
- la cession intervient dans des délais normaux de vente.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
