Factures impayées : pas de règlement, pas d'impôt ?
Petite question du jour :
A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu'un client avait 3 mois d'impayés.
Même si je n'ai pas encaissé ces sommes, il s'agit tout de même de chiffre d'affaires qui va être imposé.
Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer de l'impôt et anticiper la perte probable en constituant une provision ?
La bonne réponse est... Non
Dans le cas où une facture n’est pas payée à la clôture d’un exercice comptable, il faudra tout de même la prendre en compte dans vos produits imposables, puisqu’elle est « certaine dans son principe et dans son montant ».
Dans certains cas, il est possible d’atténuer, comptablement et fiscalement, cette difficulté en constituant une provision qui est ensuite déductible du résultat imposable, toutes conditions par ailleurs remplies.
Parmi ces conditions, il faut notamment que la perte provisionnée soit probable, c'est-à-dire que vous devez prouver non seulement l'existence d'un impayé, mais aussi que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes qui vous sont dues (lettres de relance, mise en demeure, etc.) : il n'est pas possible de provisionner un simple défaut de paiement, comme c'est le cas ici.
