Garantie légale de conformité : aussi entre particuliers ?
Ça y est : les fêtes de fin d'année sont terminées ! Parmi ses cadeaux, un particulier a reçu un nouveau casque audio… mais qu'il possède déjà ! Il trouve finalement quelqu'un pour le lui acheter. Quelques jours après, l'acheteur revient : le casque ne fonctionne pas ! Il demande donc, en vertu de la garantie légale applicable sur les biens d'occasion, à être remboursé.
Le vendeur a-t-il l'obligation de rembourser l'acheteur ?
La bonne réponse est... Non
Si la garantie légale de conformité de 2 ans est bien applicable aux biens d'occasion, cette règle ne concerne que les vendeurs professionnels. Dans une telle hypothèse, en effet, le vendeur a l'obligation de faire réparer l'objet défectueux ou de le remplacer. Si aucune de ces solutions n'est possible, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement ou le conserver et obtenir un remboursement partiel.
En revanche, en cas de vente entre particuliers, cette règle ne s'applique pas. D'où l'importance de bien tester le bien avant de l'acheter pour limiter les risques...
Notez cependant que la garantie contre les vices cachés est bien applicable à tous les vendeurs, particuliers ou professionnels. L'acheteur devra alors prouver que le défaut était :
- caché ;
- de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage ;
- existant au moment de l'achat.
