Locaux inutilisés : loyers déductibles ?
Une société qui exerce une activité de commerce de détail loue de nouveaux locaux en vue de développer une nouvelle activité de grossiste et déduit le montant de ces loyers de ses bénéfices, comme la loi l’y autorise.
Faute d'avoir obtenu les financements nécessaires pour développer cette nouvelle activité, la société n'utilise finalement pas ces nouveaux locaux, qu'elle continue toutefois de louer.
Mais peut-elle continuer à déduire les loyers ?
La bonne réponse est... Non
Si les loyers payés par une entreprise au titre des locaux qu'elle exploite dans le cadre de son activité sont en principe déductibles, encore faut-il que cette dépense soit engagée dans l’intérêt de l’entreprise. Or, ici, la société n'a finalement jamais utilisé les locaux pris à bail pour développer sa nouvelle activité.
Les dépenses de loyers n'étant pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise, cette situation caractérise un « acte anormal de gestion » qui permet à l'administration fiscale, au cours d'un contrôle fiscal, de réintégrer le montant des loyers dans les bénéfices imposables de la société.
