Bail commercial : qui doit restituer le dépôt de garantie ?
Au terme d'un bail, et parce qu'il quitte définitivement le local commercial qu'il louait, un dirigeant réclame à son bailleur actuel la restitution du dépôt de garantie, versé lors de la signature du bail commercial.
Celui-ci refuse, expliquant que le dirigeant doit faire cette demande auprès de l’ancien propriétaire du local, vendu au cours du bail, avec qui il avait, à l’époque, signé le bail.
A qui doit-il réclamer son dépôt de garantie ?
La bonne réponse est... L'ancien bailleur
Par principe, en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux en cas de revente des murs.
Pour que l’obligation de restitution du dépôt de garantie soit transférée à l’acquéreur des locaux donnés à bail commercial, il faut que ce transfert soit expressément mentionné dans l’acte de vente. Mais ce n’est pas suffisant : il faut également que le locataire soit présent à l'acte pour que la clause lui soit opposable.
Si ce n’est pas le cas, c’est donc bien à l’ancien bailleur de restituer le dépôt de garantie.
