CGV : à reproduire sur ses factures… ou pas ?
De nombreuses entreprises se dotent de conditions générales de vente (CGV) qui ne s'imposent au client que s'il en a eu connaissance et les a acceptées.
Pour cela, certaines entreprises reproduisent leurs CGV au verso de leurs factures.
Est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Non
Reproduire des CGV au dos d'une facture n'est pas suffisant.
Des CGV reproduites au verso d'une facture (voire d'une confirmation de commande, d'un bon de livraison ou d'un devis) peuvent s'imposer à un client dès lors que celui-ci déclare expressément en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Notez qu'une acceptation tacite est toujours possible : l'accord tacite peut notamment ressortir du nombre de factures établies et de la durée des relations entre l'entreprise et son client.
