Copropriété et ascenseur : les charges augmentent-elles avec les étages ?
20 juin 2019
Une clause d'un règlement de copropriété prévoit que les charges d’ascenseur sont réparties de manière égalitaire entre tous les copropriétaires logeant du 1er au 5ème étage.
Cette clause est-elle valable ?
La bonne réponse est... Non
Cette clause n'est pas valable.
Il a été jugé qu'est contraire au critère d'utilité (imposé par la Loi) une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents.
Concrètement, la mise en œuvre du critère d’utilité se traduit par le fait que plus l’étage est élevé, plus les charges d’ascenseur doivent l'être.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
