Paiement par carte bancaire : c'est pas automatique ?
29 août 2019
Un commerçant décide de ne prendre la carte bancaire qu'à partir de 10 € minimum d'achat. Mais des clients estiment que le commerçant ne peut pas leur imposer de payer en liquide en dessous de 10 € d'achat.
Le commerçant est-il dans son bon droit ?
La bonne réponse est... Oui
Un commerçant peut imposer un mode de paiement, dès lors que 2 conditions sont réunies : les modalités de paiement sont indiquées dans ses conditions générales de vente et sont portées à la connaissance de sa clientèle de manière visible (en recourant, par exemple, à l'affichage près de la caisse).
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
