Payer son impôt sur les sociétés… avec un crédit de TVA ?
10 novembre 2022
Une société, qui doit verser son acompte d'impôt sur les sociétés (IS) au plus tard le 15 décembre 2022, se rend compte qu'elle dispose d'un crédit de TVA.
Plutôt que d'en demander le remboursement, elle souhaite utiliser ce crédit pour payer son acompte d'IS.
Mais est-ce possible ?
La bonne réponse est... Oui
Une société peut tout à fait utiliser un crédit de TVA pour payer les échéances de certains impôts ou taxes, notamment l’impôt sur les sociétés.
Il lui suffit pour cela d'envoyer sa demande écrite à l’administration, via le formulaire n° 3516-SD, au plus tard 30 jours avant l’échéance de l’impôt à payer.
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