Acte anormal de gestion : comment l’éviter ?
15 décembre 2016
A l'occasion du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration refuse la déduction d’honoraires versés à un prestataire dont elle estime le montant anormalement élevé. Elle en tire toutes les conséquences sur le plan de la TVA et, s’agissant d’un acte anormal de gestion, refuse aussi à l’entreprise le droit de déduire la TVA correspondante.
Mais le peut-elle ?
La bonne réponse est... Non, la TVA n’en demeure pas moins déductible pour l’entreprise
Il faut savoir que, sauf opération frauduleuse ou fictive le cas échéant, l’existence d’un acte anormal de gestion est sans incidence sur le droit à déduction de la TVA si la prestation a été effectivement rendue et réellement facturée
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