IS et taux réduit
15 décembre 2016
A l'occasion de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 28 % à compter de 2017, se pose la question de savoir si le taux réduit de 15 % dont bénéficient les PME sous conditions est, ou non, maintenu.
Si ce maintien semble acquis pour 2017, en sera-t-il de même à compter de 2018 ?
La bonne réponse est... Oui
Le projet de Loi de finances pour 2017 maintient l'application du taux réduit de 15 % pour les PME aux mêmes conditions qu'actuellement.
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