Refuser un paiement par chèque
23 juin 2017
Un commerçant indique sur un écriteau apposé près de sa caisse qu'il refuse tout paiement par chèque.
Toutefois, un client se prévalant de la liberté de choisir son mode de paiement, insiste pour payer par chèque, estimant que le commerçant n'a pas le droit de refuser un quelconque moyen de paiement.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le commerçant
Un commerçant peut tout à fait refuser un moyen de paiement par chèque. Mais pour cela, il doit l'afficher de façon visible pour ses clients (près de la caisse, à l'entrée du magasin, etc.).
De plus, s'il a rédigé des conditions générales de vente, il doit y prévoir ses modalités de paiement.
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