Vente de fonds de commerce
07 septembre 2017
Un chef d'entreprise décide de céder son fonds de commerce. Il trouve rapidement un acquéreur avec lequel il signe un acte de vente.
Le jour précédent la signature de l'acte de vente, il prévient son bailleur qu'il vend son fonds. Mais avertir son bailleur de la vente, est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Non
Si, par principe, la Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce, en pratique, les baux commerciaux contiennent très souvent une clause imposant d’obtenir cet accord, par écrit de surcroît.
Faute d'accord, le bailleur peut s'opposer à la vente qui pourra alors être annulée.
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