Wifi gratuit dans les commerces
Le client d'un café/restaurant profite du Wi-Fi gratuit que met à sa disposition l'établissement pour télécharger de la musique et des films illégalement.
La société gérant les droits d'auteurs a poursuivi le restaurateur pour téléchargement illégal.
Mais est-il vraiment responsable ?
La bonne réponse est... Non
Le professionnel qui met à disposition de sa clientèle un accès à Internet gratuit n'est pas responsable lorsque sa prestation se limite à simplement fournir le moyen de transporter les fichiers téléchargés illégalement et que 3 conditions sont réunies (ne pas être à l’origine du téléchargement illégal, ne pas avoir sélectionné le destinataire du téléchargement illégal, ne pas avoir sélectionné ni modifié le fichier téléchargé illégalement). Par contre, il est tenu de faire cesser le téléchargement illégal.
