TASCOM : véhicule automobile = motos ?
Le propriétaire d'une concession de vente de motos exploite son activité dans un local de 300 m².
Pour le calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), il a entendu dire que les entreprises qui exploitent une activité de vente de véhicules automobiles peuvent bénéficier d'une réduction de tarif de 30 %.
Pourra-t-il bénéficier de cette réduction ?
La bonne réponse est... Non
La réduction de tarif de 30 % ne s'applique qu'à certains secteurs d'activité, parmi lesquels la vente de véhicules automobiles. Or, l'administration est très stricte à ce sujet : il faut entendre par vente de véhicules automobiles la vente de "voitures". Une entreprise qui vend des motos ne pourra donc pas bénéficier de la réduction de 30 %.
Retenez toutefois que dans cette situation, la question ne se pose pas puisque seules les entreprises qui exploitent une surface de vente supérieure à 400 m² et qui dégagent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 € sont tenues au paiement de la Tascom. La surface de vente n'étant que de 300 m², l'exploitant de la concession de motos n'est pas tenu au paiement de cette taxe.
