Une taxe pour les "voitures utilitaires" ?
17 décembre 2020
Petite question du jour :
Pour les besoins de son activité, une entreprise a transformé une voiture particulière qui lui appartient en véhicule utilitaire (pour permettre de faciliter le transport de marchandises), en supprimant les places arrières.
L'entreprise devra-t-elle payer la taxe sur les véhicules de société pour cette "voiture utilitaire" ?
La bonne réponse est... Non
Les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires, dits « dérivés VP », ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinées au transport de marchandises ne sont pas soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS).
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