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Avantage financier – Intérêts de retard = Compteur remis à 0 !

10 juillet 2023 - 2 minutes
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Une société fait l’objet d’un redressement fiscal pour avoir appliqué le mauvais régime en matière de TVA. Sauf que ses déclarations sont faites par son expert-comptable qu’elle estime donc responsable des intérêts de retard que l’administration fiscale lui réclame. Elle exige donc une indemnisation de la part de ce professionnel. À tort ou à raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Non-paiement de la TVA = avantage financier ?

Une société qui vend des voitures d’occasion confie toutes ses déclarations fiscales à son expert-comptable.

Un jour, l’administration fiscale vérifie la comptabilité de la société…et lui réclame un supplément de TVA ! Pourquoi ? Parce que la société a appliqué, à tort, le régime de la marge bénéficiaire, alors que ses ventes de véhicules d’occasion, souvent importés, sont imposables à la TVA sur le prix de vente total.

La société doit donc s’acquitter de la TVA due, mais également des intérêts de retard. Une charge financière supplémentaire qui mérite une indemnisation de la part de son expert-comptable, estime-t-elle. Pourquoi ? Parce qu’il a, selon elle, commis une faute dans l’exercice de son obligation de conseil et qu’il est à l’origine de la mauvaise déclaration qui lui vaut à présent des intérêts de retard…

« Non ! », tranche le juge en faveur de l’expert-comptable. Parce que la société n’a pas versé en temps et en heure la TVA, elle a pu conserver cet argent dans son patrimoine et en retirer un avantage financier venant compenser le préjudice ultérieur lié au paiement des intérêts de retard.

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